Obtenir des permis spéciaux et des licences en Slovénie

La législation applicable impose aux sociétés slovènes d’obtenir des permis spéciaux et des licences en Slovénie pour leurs activités commerciales. Par ailleurs, des licences d’exploitation sont également délivrées pour le lieu où la société exerce tout ou partie de ses activités.

La licence d’exploitation en Slovénie atteste que la société respecte la réglementation. Notre équipe d’avocats slovènes peut vous assister dans l’obtention de permis spéciaux et de licences, selon les caractéristiques de votre société.

Permis de construire en Slovénie

Les sociétés actives dans le secteur immobilier en Slovénie doivent obtenir un permis de construire avant la construction d’un centre résidentiel ou d’affaires. Le demandeur doit respecter la loi sur l’aménagement du territoire et la loi sur la construction.

La société doit obtenir une autorisation du fournisseur d’eau et d’assainissement, délivrée dans un délai maximal de 30 jours à compter du dépôt du formulaire de demande. Le projet doit également être approuvé par la compagnie d’électricité. Nous pouvons vous aider à obtenir tous les permis ou licences d’exploitation en Slovénie nécessaires pour vos projets de construction.

Licences pour les entreprises de tourisme

Les entreprises de tourisme doivent obtenir des licences commerciales spéciales en Slovénie. Selon la loi sur la promotion du développement du tourisme, les entreprises de tourisme sont définies comme des prestataires qui vendent des forfaits touristiques comprenant voyages, transport et hébergement. Certaines sociétés sont toutefois dispensées de licence si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

• les voyages vendus durent moins de 24 heures et ne comprennent pas d’hébergement pour la nuit ;
• la société organise de manière occasionnelle, sans but lucratif, des voyages d’une valeur annuelle ne dépassant pas 15 000 EUR, pour des groupes restreints ;
• la société fournit des prestations de voyage d’affaires dans le cadre d’un accord général entre une société et une autre partie.

Pour obtenir une licence d’exploitation spéciale en Slovénie pour une entreprise de tourisme, il faut déposer une demande auprès de la Chambre du tourisme et de l’hôtellerie de Slovénie. Le dossier comprend également certaines pièces justificatives et le paiement des frais de procédure.

Veuillez noter que les demandes sont examinées chaque mois par la Commission de délivrance des licences aux agences de voyages, qui vérifie que la société remplit toutes les conditions requises. La Commission peut retirer la licence d’exploitation en Slovénie d’une entreprise de tourisme si celle-ci ne respecte pas ses obligations. Nos avocats slovènes peuvent aider les entreprises de tourisme à obtenir leur licence obligatoire.

Sachez que les titulaires de permis spéciaux et de licences en Slovénie dans le secteur du tourisme peuvent se voir retirer leur licence s’ils ne respectent pas les obligations de base au titre desquelles ces documents ont été délivrés.

Les entrepreneurs titulaires d’une licence d’exploitation en Slovénie pour une entreprise de tourisme peuvent également se voir retirer leur licence s’ils cessent d’exercer les activités pour lesquelles les sociétés sont agréées.

Licence pour les services de taxi

Les services de taxi nécessitent aussi l’obtention d’une licence d’exploitation spéciale en Slovénie, appelée licence communautaire. Elle est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Slovénie ou par la Chambre de l’artisanat et des petites entreprises de Slovénie.

Outre la licence communautaire, vous pouvez également avoir besoin d’un permis spécial en Slovénie de la commune où vous exercerez. Pour fournir des services de taxi, certaines conditions doivent être remplies, comme l’expliquent ci-dessous nos avocats slovènes :

• votre entreprise doit être constituée sous l’une des formes juridiques disponibles, par exemple une société de personnes ou une société à responsabilité limitée ;
• vous devez désigner un gestionnaire de transport, qui peut être votre salarié ou votre associé ;
• le gestionnaire de transport doit résider dans l’UE et gérer toutes les tâches liées au transport (il ne doit pas avoir commis d’infractions pénales graves) ;
• l’entreprise doit disposer de capitaux et réserves de 3 000 EUR pour le premier véhicule et de 1 500 EUR pour chaque véhicule supplémentaire ;
• l’entreprise doit posséder ou louer par contrat au moins un véhicule immatriculé en Slovénie.

Dans un délai de 15 jours à compter de la demande, si celle-ci est acceptée, vous recevez une licence et des certificats pour vos véhicules. Les licences d’exploitation de taxi en Slovénie doivent être renouvelées tous les 5 ans. Il est conseillé de déposer la demande de renouvellement de la licence au moins 2 mois avant l’expiration de la licence en cours. L’obtention d’une licence commerciale en Slovénie pour les services de taxi peut être assez complexe. Notre équipe peut vous aider à l’obtenir.

Les personnes qui exercent des activités de transport non pas de passagers, mais de marchandises, doivent demander un autre type de licence d’exploitation en Slovénie.

Obtenir des permis spéciaux et des licences en Slovénie pour les entreprises de transport

Les investisseurs qui souhaitent créer une entreprise dont l’activité principale est le transport de marchandises (national ou international) doivent demander une licence d’exploitation en Slovénie. La principale licence requise dans ce cas est la licence de transport, qui peut être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

1. la société emploie une personne qualifiée pouvant être engagée comme gestionnaire de transport ;
2. elle possède au moins 1 ou 2 véhicules à moteur immatriculés en Slovénie ;
3. le siège de la société remplit les conditions spécifiques.

D’autres conditions de base concernent la situation financière de la société, et nos avocats en Slovénie peuvent vous conseiller davantage. Sachez que le gestionnaire de transport peut également être recruté dans un autre pays. Si vous prévoyez d’embaucher de la main-d’œuvre étrangère, nos avocats en immigration en Slovénie peuvent vous assister.

Nos avocats peuvent aider les travailleurs étrangers qui doivent demander la résidence en Slovénie. Il est important de savoir que, si le gestionnaire de transport vient d’un pays de l’UE, l’agrément qu’il a obtenu dans ce pays sera reconnu en Slovénie.

Activités nécessitant une licence commerciale en Slovénie

De nombreuses activités économiques exigent une licence commerciale en Slovénie valide. Ce type de licence est délivré en fonction du niveau de formation de la personne, qui peut en faire la demande sur la base de :

1. un enseignement professionnel ou technique secondaire dans un domaine précis ;
2. certains diplômes de master ;
3. une qualification technique supérieure dans certains domaines.

En général, le propriétaire d’une société peut demander une licence commerciale en Slovénie s’il possède lui-même la formation requise. Toutefois, si le chef d’entreprise n’a pas la formation nécessaire à la délivrance d’une licence commerciale en Slovénie et qu’il a besoin de cette licence pour exercer dans un secteur donné, il peut embaucher une personne qualifiée.

Grâce à un salarié qui remplit les conditions requises dans le domaine, la société peut obtenir la licence commerciale en Slovénie appropriée. Ce document peut être délivré pour de nombreux métiers et activités, tous régis par la classification type des activités 2025 (SKD 2025), applicable depuis le 1er janvier 2025.

Nos avocats en Slovénie peuvent fournir les informations nécessaires à ceux qui souhaitent exercer une activité économique et pensent avoir besoin de ce type d’autorisation. Veuillez noter que la licence commerciale en Slovénie peut concerner des activités telles que :

1. la production alimentaire ;
2. les services liés à la beauté ;
3. les services de réparation de véhicules, de logements, d’équipements, etc.

Statistiques sur les sociétés slovènes

Nos avocats slovènes ont préparé quelques statistiques intéressantes sur les nouvelles sociétés créées dans le pays en 2022 :

• 21 833 nouvelles sociétés ont été immatriculées ;
• la plupart des nouvelles sociétés relevaient des secteurs des services (82,6 %) ;
• dans le secteur des services, 20,2 % des sociétés exerçaient des activités techniques ;
• 11,4 % des sociétés du secteur des services proposaient des services d’hébergement et de restauration.

Nos services couvrent aussi l’immigration en Slovénie. Nous pouvons aider les personnes intéressées à obtenir la citoyenneté slovène ou la résidence en Slovénie.

Si vous devez obtenir une licence d’exploitation dans un autre pays, comme les îles Caïmans, nos spécialistes de BridgeWest Cayman Islands peuvent vous aider.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Slovénie pour en savoir plus sur les licences d’exploitation pouvant être délivrées dans le pays.