Créer une société holding en Slovénie

Une société holding en Slovénie peut être immatriculée sous l’une des formes juridiques prévues par la législation nationale de ce pays. Sa principale caractéristique est de détenir des droits de vote dans d’autres sociétés. La société holding a ainsi le droit de décider de la gestion de ces sociétés, ainsi que de leurs politiques d’investissement. Elle peut également détenir divers actifs, tels que des biens immobiliers ou des brevets des sociétés qu’elle contrôle. Notre équipe d’avocats en Slovénie peut vous apporter une assistance juridique pour la constitution d’une société holding dans ce pays.

Droits d’une société holding en Slovénie

Une société holding en Slovénie détient au moins 25 % des droits de vote d’autres personnes morales. Cela signifie que la société a le droit de contrôler 25 % des parts de ces sociétés, ce qui lui confère le droit de contrôler la gestion d’autres entités. Une société holding a le statut de société mère. Notre équipe d’avocats en Slovénie peut vous fournir plus d’informations sur les droits et obligations propres à ce type de société.

Il est également important de savoir qu’une société holding peut aussi obtenir ce statut au moyen d’un contrat qui précise les types d’opérations pouvant être réalisées entre la société mère et les sociétés qu’elle contrôle.

La vidéo suivante présente brièvement la réglementation relative aux sociétés holding en Slovénie :

Société holding immatriculée sous forme de societas europaea

La societas europaea (SE) est une forme juridique récente disponible dans les États membres de l’Union européenne (UE), qui offre une procédure d’immatriculation simplifiée, compatible au niveau communautaire. La société peut ainsi transférer son siège dans un autre État membre de l’UE sans avoir à dissoudre la personne morale ni à la réimmatriculer dans l’autre pays.

Une société holding peut être immatriculée en Slovénie sous forme de SE, conformément à l’article 32 du règlement 2157/2001/CE.

La procédure doit comprendre le projet de constitution de l’entité, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée, dans lequel les associés de la société donnent leur accord à l’immatriculation de la forme sociale.

Elle doit également comporter un rapport de constitution ainsi qu’un audit de ce rapport. Le projet de constitution doit être enregistré auprès des autorités locales.

Notre cabinet d’avocats en Slovénie peut vous fournir plus de détails sur l’immatriculation d’une société holding.