Immatriculation à la TVA en Slovénie - procédure et exigences

L’immatriculation à la TVA en Slovénie est un service proposé par notre équipe d’avocats slovènes, qui disposent d’une expérience approfondie en matière fiscale et dans les services destinés aux investisseurs étrangers souhaitant créer une entreprise ici.

En bref
Nous proposons des services d’immatriculation à la TVA	Oui
Taux normal	22 %
Taux réduits	– 9,5 % pour un large éventail de produits et services, tels que les denrées alimentaires, le transport intérieur de passagers, la collecte des déchets, l’utilisation d’installations sportives et les événements sportifs, l’hébergement hôtelier, etc., – 5 % appliqué depuis le 1er janvier 2020 aux livres numériques et imprimés, – 0 % pour le transport intracommunautaire.
Qui doit s’immatriculer à la TVA en Slovénie	Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 60 000 EUR
Délai d’immatriculation en Slovénie	Environ 15 jours
TVA sur les transactions immobilières	22 % (appliquée aux bâtiments achetés par les premiers occupants)
Exonérations possibles en matière d’immatriculation à la TVA en Slovénie	Pour : – certaines activités agricoles et forestières, – les transactions portant sur des biens immobiliers ayant déjà eu un propriétaire, etc.
Délai de déclaration	Il dépend du type de déclaration : – pour les entreprises locales, il s’agit du dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période d’imposition (mensuelle ou trimestrielle). – pour les sociétés soumises à l’état récapitulatif (sociétés immatriculées dans l’UE qui doivent déclarer la TVA sur leurs ventes dans l’UE et déposer l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires) – le 20 du mois
Assistance pour les déclarations de TVA	Oui
Remboursement de la TVA	Possible pour les particuliers comme pour les sociétés non résidents en Slovénie
Représentant fiscal local requis	Oui (obligatoire pour les sociétés de pays tiers)
Qui perçoit la TVA	L’Administration financière
Documents pour l’immatriculation à la TVA en Slovénie	– une copie de l’extrait de la société délivré par le Registre du commerce, – un document présentant les activités exercées par la société, – les pièces d’identité de la personne représentant la société
Format du numéro de TVA	Code pays + 8 chiffres (SI 12345678)

Quels sont les taux de TVA en Slovénie en 2026 ?

La Slovénie applique deux types de taux de TVA :

le taux normal de TVA, fixé à 22 % ;
les taux réduits de TVA, de 9,5 %, 5 % et 0 %.

Quelle institution est responsable de l’immatriculation à la TVA en Slovénie ?

Les formalités d’immatriculation sont gérées par l’Administration financière de la République de Slovénie. Nos avocats en Slovénie peuvent assurer une représentation juridique complète pour toutes les étapes et exigences imposées par cette institution.

Comment vos avocats slovènes peuvent-ils m’aider pour l’immatriculation à la TVA en Slovénie ?

Notre équipe d’avocats en Slovénie peut fournir une large gamme de services juridiques, qui comprennent également l’immatriculation fiscale et, plus précisément, l’immatriculation à la TVA. Voici quelques-unes des façons dont nous pouvons aider nos clients étrangers :

fournir des informations sur les dernières règles et obligations fiscales relatives à la TVA ;
analyser la situation d’une société et indiquer, par exemple, si l’immatriculation à la TVA est nécessaire ;
le cas échéant, notre équipe d’avocats en Slovénie présentera la liste des documents que le client doit nous fournir ;
ensuite, nous préparerons le dossier d’immatriculation à la TVA et contacterons l’Administration financière ;
nos avocats accompliront toutes les démarches pour l’immatriculation à la TVA et obtiendront un numéro de TVA ;
une fois la société opérationnelle, nous pouvons également fournir des services de conformité TVA et une assistance fiscale concernant les obligations de TVA de la société.

Nos avocats vous invitent également à regarder une courte vidéo sur la manière de s’immatriculer à la TVA en Slovénie :

Quelles catégories de sociétés étrangères peuvent être tenues de s’immatriculer à la TVA en Slovénie ?

Les procédures juridiques d’immatriculation à la TVA en Slovénie distinguent 2 types de sociétés étrangères :

celles immatriculées dans des États membres de l’Union européenne (UE) ;
celles constituées dans des pays hors UE.

Une société étrangère a-t-elle besoin d’un numéro de TVA slovène ?

Notre équipe d’avocats slovènes peut conseiller et aider les entrepreneurs étrangers à obtenir un numéro de TVA local. Vous trouverez ci-dessous une courte présentation de l’immatriculation à la TVA en Slovénie :

l’obligation d’immatriculation à la TVA s’applique aux entreprises en ligne étrangères qui vendent des biens sur Internet aux citoyens slovènes (l’immatriculation à la TVA devient obligatoire lorsque la société atteint un chiffre de ventes de 10 000 EUR par an) ;
pour les autres secteurs économiques, il n’existe pas de seuil d’immatriculation à la TVA, la procédure devant être engagée d’office si la société est redevable de la TVA en Slovénie ;
en tant que société non résidente en Slovénie, la personne morale doit demander un numéro d’identification fiscale de non-résident ;
l’immatriculation se fait par le dépôt de certains documents de la société ;
un extrait du Registre du commerce du pays où la société a été constituée est nécessaire ;
des copies des passeports des personnes représentant la société sont également requises.

Quels documents sont nécessaires pour obtenir un numéro de TVA en Slovénie en 2026 ?

Les personnes morales étrangères doivent fournir les documents suivants :

un extrait du Registre du commerce du pays où la société a sa résidence fiscale ;
les pièces d’identité de la personne qui représente la société étrangère (le passeport) ;
des informations sur les activités économiques qui seront exercées en Slovénie.

Quelles sont les règles de l’autoliquidation de la TVA pour les sociétés étrangères ?

Concernant l’immatriculation à la TVA en Slovénie et l’autoliquidation de la TVA pour les sociétés étrangères, de nouvelles règles ont été adoptées en 2022, comme présenté ci-dessous :

la redevabilité de la TVA est transférée du fournisseur au client, dès lors que le fournisseur est une entreprise non établie ayant réalisé une livraison de biens ou une prestation de services sur le territoire national ;
il existe également des exemptions d’immatriculation à la TVA en Slovénie pour les entités étrangères, dès lors qu’elles approvisionnent uniquement des clients slovènes soumis au régime d’autoliquidation de la TVA.

Quelles sont les obligations d’immatriculation à la TVA pour les sociétés slovènes ?

En Slovénie, un assujetti identifié à la TVA doit obtenir un numéro d’identification TVA s’il remplit au moins l’une des conditions suivantes :

il a réalisé un chiffre d’affaires imposable supérieur à 60 000 EUR au cours des 12 derniers mois (le seuil a été relevé à compter du 1er janvier 2025 et a été maintenu en 2026) ;
il s’agit d’un assujetti ou d’un non-assujetti ayant effectué des acquisitions de biens dans l’UE pour un montant total supérieur à 10 000 EUR au cours de l’année civile en cours ;
il s’agit d’un assujetti établi en Slovénie qui fournit des services sur le territoire d’un autre État membre de l’UE dans lequel il est redevable de la TVA conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Nous vous invitons ci-dessous à consulter notre infographie présentant certaines des étapes nécessaires à l’immatriculation à la TVA en Slovénie en 2026 :

Quelle est la structure du numéro de TVA en Slovénie ?

Le numéro de TVA en Slovénie se compose du code du pays – SI – et d’une combinaison de 8 chiffres.

Quand dois-je déposer les déclarations de TVA ?

En tant que société immatriculée à la TVA ayant des obligations de TVA, vous devez déposer des déclarations de TVA périodiques. Leur périodicité dépend du chiffre d’affaires de la société : il peut s’agir de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Notre équipe d’avocats en Slovénie peut vous donner plus de détails sur les autres types de déclarations à déposer auprès de l’Administration financière.

Proposez-vous des services d’immatriculation à la TVA dans d’autres pays européens ?

Oui, nous collaborons avec un réseau européen d’avocats et de spécialistes de la création de sociétés. Pour plus de détails sur les taux de TVA en vigueur dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne, ainsi que sur la procédure d’immatriculation à la TVA, nous vous recommandons de vous adresser à notre équipe partenaire d’avocats allemands.

Pour plus de détails, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Slovénie. Notre équipe d’avocats slovènes peut vous fournir toute information complémentaire sur les autres aspects liés au paiement de la TVA.