Liquidation d’une société en Slovénie

La liquidation d’une société en Slovénie est la procédure formelle de fermeture d’une entreprise, qui peut intervenir pour diverses raisons. Pour être fermée, une société doit régler ses dettes, répartir les actifs restants et se faire radier du Registre des entreprises de Slovénie. La procédure est supervisée par le liquidateur, qui doit veiller au respect de toutes les obligations juridiques et financières. Une fois la procédure de liquidation en Slovénie achevée, la société cesse d’exister en tant que personne morale. Nos avocats en Slovénie peuvent agir en qualité de liquidateurs et vous assister dans tous les aspects de la fermeture de la société.

Comment une société peut-elle être liquidée en Slovénie ?

La décision de liquidation de la société peut être prise par l’assemblée générale des associés, par les associés en nom d’une société de personnes ou par le tribunal compétent en Slovénie. La société peut être liquidée pour de nombreuses raisons, telles que l’expiration de sa durée, l’inactivité de la direction pendant plus de six mois ou la réduction du capital en deçà du minimum légal.

Elle peut également être liquidée à la suite d’une fusion ou si la décision a été prise par au moins trois quarts des membres de la société. Les statuts peuvent prévoir d’autres motifs de liquidation de la société en Slovénie et notre équipe d’avocats slovènes peut vous conseiller sur les autres motifs de liquidation d’une société.

Quelles sont les étapes de la liquidation d’une société en Slovénie ?

La décision de liquidation engage la procédure de liquidation de la société en Slovénie. Cette décision comporte plusieurs informations essentielles, telles que la dénomination et l’adresse de la société, l’organe ayant pris la décision de liquidation et l’adresse à laquelle toutes les créances doivent être déclarées. Elle précise également le délai de déclaration des créances, qui doit être d’au moins 30 jours à compter de la publication de la décision. En outre, elle indique le nom et l’adresse du liquidateur désigné. Celui-ci est généralement un ancien membre de la direction. Il peut être révoqué et remplacé sur décision du tribunal en cas de requête fondée d’un débiteur ou d’un créancier.

Les sociétés en cours de liquidation exerçant des activités d’import-export perdront leur numéro EORI, nécessaire aux opérations douanières.

La vidéo ci-dessous fournit des informations complémentaires sur la liquidation d’une société en Slovénie :

La décision de liquidation doit être déposée au Registre avant le début de la procédure. À compter de sa publication, toute communication de la société doit comporter, outre sa dénomination, la mention « en liquidation ».

Les responsabilités d’un liquidateur slovène

Le liquidateur doit adresser une notification à tous les créanciers connus afin qu’ils déclarent leurs créances. Il est chargé d’un ensemble de missions, telles que :

• désigner une personne chargée de conserver les livres de la société et ses documents officiels après la liquidation ;
• honorer les dettes de la société et recouvrer les créances de la société ;
• élaborer tous les documents nécessaires à la liquidation, tels que le bilan et divers rapports ;
• coordonner toute activité de l’entreprise et faire enregistrer la clôture de la liquidation auprès des autorités compétentes.

Une fois les créances des créanciers réglées, il est possible d’interrompre la fermeture de la société en Slovénie et de reprendre l’activité. Cela peut se produire si la société parvient à résoudre ses difficultés financières. Pour ce faire, la société doit adresser au Registre une notification écrite signée par tous les associés ou associés en nom.

Si la société choisit de poursuivre la liquidation, le liquidateur doit établir un nouveau rapport précisant la manière dont les actifs restants seront répartis.

Si ce rapport est approuvé, la répartition des actifs ne devrait pas prendre plus de 30 jours. Le liquidateur doit ensuite demander au Registre la radiation de la société. Il est alors déchargé de ses fonctions et la société n’est officiellement plus autorisée à exercer aucune activité sous son ancienne dénomination.

Outre cette procédure, les investisseurs slovènes peuvent opter pour une procédure de dissolution simplifiée. Dans ce cas, si la dissolution repose sur une décision de l’assemblée générale, la procédure de liquidation de la société en Slovénie peut ne pas être nécessaire. Cela n’est toutefois possible que si tous les associés déclarent, dans un acte notarié, que toutes les dettes ont été payées et assument la responsabilité de toute obligation restante ; toutes les informations utiles doivent donc être disponibles, notamment les noms de tous les créanciers et le montant total des dettes restant à régler.

Combien de temps faut-il pour liquider une société en Slovénie ?

La procédure de liquidation d’une société dépend de nombreux facteurs, tels que le montant des créances, les sommes disponibles pour couvrir ces créances et la connaissance que l’on a des créanciers de la société. Elle peut durer plusieurs années ou, dans le cas de la procédure de dissolution simplifiée, quelques mois.

Quand faut-il fermer une entreprise en Slovénie ?

Comme indiqué au début de l’article, il existe plusieurs situations dans lesquelles une société peut être fermée. La liquidation d’une société en Slovénie peut être engagée par voie de liquidation volontaire ou forcée.

La liquidation volontaire est demandée par les représentants de la société, conformément aux exigences de la loi sur les sociétés.

La liquidation forcée est demandée par un tribunal local en Slovénie et elle est mise en œuvre conformément à la loi sur les opérations financières, les procédures d’insolvabilité et la dissolution forcée (ZFPPIPP). Par ailleurs, la législation slovène en la matière prévoit une forme particulière de procédure de liquidation dans laquelle les associés s’engagent à régler toutes les dettes : la procédure sommaire (abrégée). Dans ce cas, la procédure est engagée par les représentants de la société par l’intermédiaire d’un notaire en Slovénie.

Afin d’éviter la faillite, les sociétés peuvent recourir au concordat judiciaire, procédure qui ne peut se dérouler que sous la supervision d’un tribunal. Cette procédure implique la signature d’un accord portant sur la réduction du montant des dettes et un report de l’échéance de paiement de ces dettes envers les créanciers de la société. La loi sur les sociétés prévoit également des règles relatives à la liquidation d’une entreprise individuelle et notre équipe d’avocats en Slovénie peut vous fournir plus d’informations à ce sujet.

Liquidation volontaire et procédure de faillite en Slovénie

Pour engager la liquidation volontaire d’une société en Slovénie, les associés doivent adopter la décision de liquidation. La société est officiellement radiée du Registre si elle n’a pas de dettes ou si elle parvient à les payer. Toutefois, si le liquidateur constate que la société ne dispose pas d’actifs suffisants pour couvrir ses dettes, la procédure de liquidation sera remplacée par une procédure de faillite. Nos avocats slovènes vous expliqueront plus en détail la procédure de faillite.

Ces procédures sont régies par la loi sur les opérations financières, les procédures d’insolvabilité et la dissolution forcée. Pour fermer une société en Slovénie en demandant l’ouverture d’une faillite, vous devez apporter la preuve de l’insolvabilité de la société. La procédure de faillite peut également être engagée par les créanciers ou par les autorités publiques slovènes. Le tribunal décide de l’ouverture de la procédure et désigne un administrateur judiciaire. Il n’existe aucune différence structurelle ou réglementaire selon la personne qui engage la faillite.

Au cours de la procédure de faillite, les créanciers disposent d’un délai de trois mois pour déclarer leurs créances. À l’issue de ce délai, l’administrateur judiciaire examine et confirme la validité de ces créances. Une fois les créances arrêtées, l’étape suivante consiste à vendre les actifs du débiteur pour payer les dettes.

Notre cabinet d’avocats en Slovénie peut vous assister dans les procédures de faillite.

Réorganisation volontaire d’une société en Slovénie

Les procédures de réorganisation volontaire, comme le concordat, constituent des alternatives à la dissolution d’une société en Slovénie.

La procédure de concordat s’adresse aux sociétés insolvables. Pour l’engager, la société doit démontrer qu’elle peut poursuivre son activité et que les créanciers obtiendront de meilleures conditions de remboursement que dans le cadre d’une faillite.

La société doit fournir au tribunal plusieurs documents, dont un rapport sur sa situation financière, l’avis d’un auditeur et un plan de restructuration. Si le tribunal approuve ces documents, la société peut poursuivre ses activités courantes. Nos avocats en Slovénie peuvent vous accompagner dans la restructuration de votre société.

Grâce à la réorganisation volontaire, les sociétés peuvent résoudre leurs difficultés financières et potentiellement se redresser. Elles peuvent ainsi éviter la liquidation de la société en Slovénie, c’est-à-dire la fermeture définitive de l’entreprise.

Statistiques sur la liquidation de sociétés en Slovénie

Si vous souhaitez en savoir plus sur les sociétés fermées en Slovénie en 2022 et 2023, notre équipe d’avocats slovènes a rassemblé quelques statistiques à ce sujet :

• 832 faillites de sociétés ont été enregistrées en 2022 et 532 jusqu’en août 2023 ;
• 68 faillites d’entrepreneurs individuels ont été enregistrées en 2022 et 46 jusqu’en août 2023 ;
• 30 procédures de liquidation forcée ont été enregistrées en 2022 ;
• 56 procédures de liquidation volontaire ont été enregistrées en 2022 ;
• 5 procédures de concordat avaient été conclues en août 2023.

Outre la dissolution de sociétés en Slovénie, nous vous assistons également en matière d’immigration et de création de sociétés. Nous pouvons aussi accompagner les particuliers qui souhaitent obtenir la résidence en Slovénie ou la citoyenneté slovène. Pour ceux qui souhaitent développer une activité sur le marché slovène, nos avocats peuvent fournir une assistance juridique en matière d’immigration en Slovénie, cette étape pouvant être nécessaire pour de nombreux ressortissants de pays tiers.

Pour plus de détails sur la liquidation d’une société, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Slovénie. Nos avocats disposent de l’expertise nécessaire pour représenter les investisseurs locaux et étrangers.