Avocats spécialisés en successions en Slovénie

La succession en Slovénie est régie par la loi sur les successions. Le cadre juridique prévoit que les biens d’une personne décédée en Slovénie passent dans le patrimoine de ses héritiers au moment du décès. Il est important de savoir que les héritiers peuvent également hériter des dettes liées aux biens concernés, mais seulement dans une certaine mesure.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, les dettes sont réparties entre eux, et notre équipe d’avocats en Slovénie peut vous conseiller en détail sur les procédures applicables dans ce cas. Nos avocats spécialisés en successions en Slovénie peuvent vous apporter plus de précisions sur la législation qui régit les questions successorales dans ce pays.

Types de testaments en Slovénie

La législation successorale applicable en Slovénie prévoit qu’une personne qui souhaite transmettre ses biens à ses héritiers légaux peut le faire en rédigeant un testament. Selon la loi sur les successions, une personne peut établir les types de testaments suivants :

• • un testament olographe ou un testament signé en présence de témoins ;
• • un testament signé devant un tribunal slovène ou un testament signé à l’étranger ;
• • un testament signé à bord d’un navire slovène – ce qui peut concerner les personnes travaillant dans le transport maritime ;
• • un testament signé en période d’urgence (comme une guerre) ;
• • un testament international signé par des citoyens slovènes.

Nos avocats spécialisés en successions en Slovénie peuvent vous assister sur les principales conditions à remplir dans chacun des cas ci-dessus, car un ensemble de conditions minimales s’applique à la validité du document. Notre équipe d’avocats spécialisés en successions en Slovénie peut assister les particuliers dans la rédaction d’un type de testament donné.

Pour qu’un testament slovène soit reconnu dans le pays, il doit être établi dans l’une des formes prévues par la loi sur les successions. Ainsi, un testament slovène peut être rédigé sous forme de testament olographe, c’est-à-dire que le testateur (la personne qui signe le testament) a écrit lui-même le document (comme le prévoit l’article 63 de la loi sur les successions).

Le testament en Slovénie peut également être établi sous forme de testament judiciaire. Dans ce cas, le testateur demande au tribunal slovène de rédiger le document et, une fois le testament établi, le testateur le lit et le signe en présence de deux témoins.

Si le testateur ne sait pas lire, le document est lu par le juge ainsi que par les témoins du testateur. Les procédures applicables dans ce cas sont prévues aux articles 65 et 66 de la loi sur les successions, que notre équipe d’avocats slovènes spécialisés en successions peut vous détailler.

Comme indiqué plus haut, un citoyen slovène peut également rédiger son testament à l’étranger ; dans ce cas, la présence d’un représentant consulaire de la Slovénie est requise. Le testament établi à bord d’un navire slovène peut être dressé par le capitaine du navire, comme le prévoit l’article 70 de la loi. Les testaments signés en situation d’urgence peuvent être dressés par le commandant (ou signés devant lui) au profit d’une personne appartenant à une unité militaire.

Quelles sont les conditions d’un testament international en Slovénie ?

La loi slovène sur les successions reconnaît une large catégorie de testaments et, parmi ceux-ci, les citoyens slovènes peuvent aussi établir un testament international, qui doit être rédigé par écrit. Il faut toutefois savoir que le document n’a pas besoin d’être écrit à la main par le testateur. Surtout, il peut être rédigé dans n’importe quelle langue ; notre équipe d’avocats slovènes spécialisés en successions peut vous donner plus de détails sur ce type de document, qui se caractérise comme suit :

• • il peut être signé devant un juge d’un tribunal compétent à la demande du testateur ;
• • si le testament international est signé à l’étranger, il doit l’être devant un représentant consulaire de la Slovénie ;
• • le document doit être signé devant deux témoins ;
• • le document peut aussi être signé par une autre personne désignée par le testateur ;
• • cela peut s’appliquer si le testateur n’est pas en mesure de signer le document pour diverses raisons.

Existe-t-il d’autres types de testaments slovènes ?

Outre le testament international, la législation slovène permet d’établir un testament oral, à condition que le testateur se trouve dans une situation exceptionnelle qui ne lui permet pas de signer l’un des testaments présentés jusqu’ici. Dans ce cas, le testateur a besoin de deux témoins, qui doivent être des personnes admises au titre de l’article 73 de la loi sur les successions.

En Slovénie, les citoyens peuvent aussi signer un testament notarié, défini par la loi sur le notariat. Il est enregistré sous forme d’acte notarié reprenant les paroles dictées par le testateur. Il faut savoir que la législation slovène ne prévoit aucun cadre juridique pour l’authentification des testaments pouvant être signés dans le pays ; les testateurs n’ont donc aucune exigence particulière à respecter une fois le testament signé. Notre cabinet d’avocats en Slovénie peut vous fournir plus d’informations sur la législation applicable aux testaments slovènes.

Le testament peut être conservé par le testateur une fois signé, mais il peut aussi être déposé chez un notaire ; ce n’est pas une obligation légale, mais il est plus sûr de confier le document à un tiers afin d’éviter de perdre le testament. Les personnes concernées par des questions successorales en Slovénie doivent savoir que l’âge légal pour signer un testament est de 15 ans.

Droits de succession en Slovénie

Les personnes concernées par des affaires civiles en Slovénie doivent savoir que, si elles ont hérité d’un bien slovène, elles devront payer des droits de succession, perçus lors du transfert des biens concernés. Ceux-ci sont calculés en fonction du lien de parenté entre la personne ayant signé le testament et les bénéficiaires. En Slovénie, il existe quatre catégories de bénéficiaires :

• • catégorie 1 – descendants directs et conjoint ;
• • catégorie 2 – parents, frères et sœurs et leurs descendants directs ;
• • catégorie 3 – grands-parents ;
• catégorie 4 – autres catégories ;
• • les héritiers de catégorie 2 sont soumis à un impôt de 5 % à 14 % de la valeur des biens ;
• • les héritiers de catégorie 3 peuvent payer un impôt de 8 à 17 % ;
• • les héritiers de catégorie 4 sont soumis à des taux plus élevés, de 12 à 39 %.

La succession d’un bien en Slovénie est exonérée d’impôt pour la première catégorie de bénéficiaires ; pour les autres catégories, la législation applicable prévoit des droits de succession allant de 5 % à 39 %. Les personnes concernées par des questions de succession en Slovénie sont invitées à contacter nos avocats spécialisés en successions en Slovénie pour une représentation juridique.

Notre équipe d’avocats en Slovénie peut vous donner plus de détails sur d’autres aspects du droit des successions dans ce pays ; par exemple, nos avocats peuvent conseiller les personnes qui héritent d’un bien dans le pays sur les démarches à suivre pour changer la propriété d’un bien immobilier slovène.